Version 4 - 2022
- Article 1 – Généralités
- Article 2 – Information et Caractéristiques des produits ou services
- Article 3– Prix
- Article 4– Commande
- Article 5– Disponibilité
- Article 6– Paiement de la commande
- Article 7– Expédition - Livraison
- Article 8 – Réception des marchandises et réserves
- Article 9– Clause de réserve de propriété
- Article 10– Défaut de paiement
- Article 11– Exonération en responsabilité
- Article 12– Droit de rétractation
- Article 13– Export et vente hors France métropolitaine
- Article 14– Garantie
- Article 15 – Protection des données personnelles
- Article 16 – Règlement des litiges
Article 1 – Généralités
POLE ACHAT est une Société à Action Simplifiée au capital social de 3000 €, dont le domicile social est situé 2, avenue des Améthystes à Nantes 44300, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 751 527 292, et dont le numéro TVA est FR24751527292. POLE ACHAT est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet www.pole-achat.com et ses catalogues. Les produits sont vendus soit à des particuliers consommateurs, soit à des professionnels pour des biens acquis dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acheteur.
Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de notre société, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare expressément accepter nos conditions générales seules applicables. POLE ACHAT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, en cas de modification il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le fait de passer commande sur pole-achat.com ou bien par téléphone ou par mail, pour un ou plusieurs produits ou services et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de signature manuscrite.
Article 2 – Information et Caractéristiques des produits ou services
www.pole-achat.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques des produits au moyen des descriptifs techniques émanant des fabricants ou fournisseurs ainsi que des photos illustrant les produits. La société se réserve le droit de modifier ou changer sans préavis les produits ou les services présentés sur le site ou les catalogues. En cas de modification, POLE ACHAT s’engage à livrer un produit répondant, au regard de sa description initiale et aux qualités attendues par l’acheteur.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité de l’acheteur et l’impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’acheteur ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de POLE ACHAT.
Malgré le soin que la société a porté à l'élaboration de ce site quant à l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations fournies sur celui-ci, la responsabilité de POLE ACHAT ne peut être recherchée en cas d'information inexacte.
Article 3 – Prix
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Pole Achat SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués sur le site dans le panier de l’acheteur au moment de sa commande.
Article 4 – Commande
Les commandes peuvent être passées par les moyens à disposition suivants :
- Par internet sur le site pole-achat.com 24/24h et 7/7j
- Par mail à commercial@pole-achat.com
- Par courrier à Pole Achat, 2 avenue des Améthystes, 44338 Nantes Cedex 3
Article 5 – Disponibilité
Le délai de disponibilité et/ou de livraison indiqué à la commande est indicatif, et pour des raisons pratiques la livraison peut être échelonnée. Dans l’éventualité d’une indisponibilité supérieure à 30 jours ou d’une rupture définitive de produit, la commande sera automatiquement annulée et remboursée dans un délai convenable n’excédant pas 30 jours.
Article 6 – Paiement de la commande
Le paiement s'effectue suivant plusieurs modes de paiement :
Paiement par carte de crédit
Nous acceptons les cartes suivantes : Visa, MasterCard, American Express
Traitement immédiat de votre commande
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), le paiement est directement effectué auprès de PayPal ou de Stripe via leur système de paiement, nous n'avons en aucun cas accès à ces coordonnées et celles-ci ne sont pas gardées sur les serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Paiement par Virement à la commande : les coordonnées bancaires pour le virement sont indiquées à l’acheteur par mail une fois sa commande passée et validée par le système. L’acheteur peut alors faire son virement afin de valider son achat. Un mail de confirmation de commande lui est adressé avec les références IBAN et BIC pour le virement bancaire. A réception du règlement sur notre compte bancaire la commande est mise à exécution.
Paiement par Chèque bancaire : l’acheteur adresse son chèque à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande qu’il reçoit par mail.
La commande sera traitée après validation du paiement.
Dans ce cas, les articles de la commande ne sont pas réservés et peuvent passer en rupture entre le moment ou la commande est passée, la réception du chèque et sa validation auprès de notre banque. Le délai de livraison de la commande commencera à partir de l’encaissement et validation de l’encaissement par notre banque soit 15 jours ouvrés.
Article 7 – Expédition - Livraison
La commande est livrée au plus tard 30 jours après sa réception à l’adresse mentionnée par l’acheteur. Si une erreur s’est glissée dans l’adresse indiquée par l’acheteur il peut la rectifier en nous contactant par mail ou téléphone avant sa préparation ou expédition.
Pole-achat.com propose les modes de livraison par La Poste Colissimo, par Chronopost, DPD, GLS et/ou Mondial RELAY avec Livraison en point retrait.
La livraison par transporteur pour les produits supérieurs à 30kg et gros volumes. A noter que la livraison s’effectue alors « au pied de l’immeuble », le chauffeur dépose la marchandise devant la porte ou bas de l’immeuble il ne monte pas les étages et n’installe pas les articles.
Généralement le délai de livraison par transporteur est de 7 à 10 jours en fonction des régions.
Lorsque le colis nous est retourné pour l’un des motifs suivants :
- NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée)
- Ou adresse incorrecte ou incomplète, du fait des renseignements fournis par l’acheteur à la commande et non rectifiés par lui avant le départ de la marchandise
- Ou non réclamé, pour quelque motif que ce soit,
Le paiement d’une seconde livraison sera réclamé et le produit sera réservé pendant 15 jours. Si à l’issue d’un retour l’acheteur décide de ne pas maintenir sa commande, le montant du remboursement sera égal au prix du produit hors frais de livraison. Dans le cas où les frais de livraison sont offerts, le montant du remboursement sera diminué du cout des frais de port engagés par POLE ACHAT SAS.
Article 8 – Réception des marchandises et réserves
Il appartient au client, destinataire, de vérifier le bon état des colis et marchandises à la réception de du colis et d’apposer le cas échéant les réserves manuscrites sur le récépissé de transport ou bon de livraison et/ou noter toute anomalie constatée, à noter que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Ainsi, si la livraison donne lieu à réserves, l’information doit également être communiquée par l’acheteur à la société POLE ACHAT SAS dans les 48 heures de la réception marchandise, hors jours fériés.
Lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au destinataire du produit la possibilité de vérifier effectivement son bon état, le délai d’information de la société POLE ACHAT SAS est porté à 5 jours, hors jours fériés.
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement afin que nous puissions procéder à un remplacement sans frais.
Tout produit accepté sans réserve et qui aurait été détérioré de manière visible par le transporteur ne sera ni repris, ni échangé.
Dans le cas spécifique d’une livraison par Colissimo, le facteur n’étant pas habilité à vous laisser vérifier la marchandise et si vous acceptez le colis vous disposez d’un délai de 48h pour le rapporter au bureau de Poste en cas d’avarie et donc refuser le colis sans frais. Passé ce délai le colis est réputé livré en bon état.
Pour nous signaler une avarie non apparente à la réception du colis, une défectuosité telle panne au déballage ou une erreur de livraison, vous devez prévenir POLE ACHAT SAS le plus rapidement possible, par mail à commercial@pole-achat.com, des photographies pourront y être jointes spontanément par l’acheteur ou envoyées sur notre demande pour preuve. En parallèle un courrier recommandé avec accusé de réception doit être adressé par l’acheteur au transporteur, en cas d’avarie. A noter qu’en cas de non-respect de cette consigne aucun retour ne pourra être accepté, même durant la période du droit de rétractation. Sous 30 jours après réception de la commande et sans réclamation de la part de l’acheteur le colis sera considéré livré et conforme à la commande, aucune réclamation ne pourra être prise en considération et ceci même en cas d’erreur de livraison.
Article 9 – Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 les produits commandés restent la propriété de POLE ACHAT SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. En cas d’inexécution de vos obligations quelle qu’en soit la cause, nous serons en droit d’exiger la restitution immédiate des produits à vos frais, risques et périls.
Article 10 – Défaut de paiement
La société POLE ACHAT SAS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur ou d’un professionnel qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 11 – Exonération en responsabilité
Dans l’hypothèse d’erreur ou de problème de quelque nature que ce soit, POLE ACHAT SAS est exonéré de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, évènement extérieur indépendant de la volonté de POLE ACHAT SAS, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible.
La responsabilité de Pole-achat.com n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur ou lorsqu’il est conséquent soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Pole-achat.com sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation dans les délais annoncés dans ces présentes conditions.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement. A noter toutefois que les professionnels ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.
L’acheteur informera POLE ACHAT SAS de sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai de 14 jours, par écrit : mail, courrier ou fax. Un formulaire de retour est disponible sur le site www.pole-achat.com à la rubrique en bas de page "retour de marchandise".
Pour des raisons d'hygiène, les appareils destinés aux produits alimentaires ou à l'hygiène corporelle ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, également essuie-mains, papier toilette, protection individuelle, même s'ils ont été simplement déballés.
Il est à souligner que l'état de l'emballage est tout aussi important que l'état de l'appareil, tout article renvoyé doit pouvoir être commercialisable comme appareils « neuf » sans nécessiter d’aucune remise en état pour l’être.
Tout article utilisé, abîmé, ou dont l'emballage d'origine a été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou bien partiellement remboursé avec décote de son prix selon le diagnostic réalisé par notre service après-vente. Pole-achat.com transmettra au client le diagnostic dressé et le montant du remboursement sera à la seule appréciation de la société après examen de la marchandise.
Article 13 – Export et vente hors France métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernés
Article 14 – Garantie
Les produits vendus sur Pole-achat.com bénéficient de toutes les garanties des constructeurs concernés. En cas de défaillance durant la période de garantie, merci de nous contacter par mail à commercial@pole-achat.com afin de vous indiquer la procédure à suivre en fonction de la marque de votre produit.
Les marques exigent que les produits repris soient complets et avec leurs notices et emballages d'origine, vous devez donc garder vos emballages durant toute la durée de garantie du produit, sans quoi une décote considérable sera appliquée à votre retour, voire même un refus de prise en charge selon les marques.
Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation des produits et matériels commandés à POLE ACHAT SAS.
POLE ACHAT SAS répond des défauts de conformité existant à la livraison ou résultant de l’emballage. POLE ACHAT SAS ne répond pas des instructions de montage ou d’installation qui ne sont pas mises à sa charge par le contrat ou réalisées sous sa responsabilité.
Le consommateur, qui bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de la livraison de celui-ci. Le délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, à l’exception des biens d’occasion.
Le consommateur qui agit au bénéfice de la garantie de conformité a le choix entre la réparation ou le remplacement, sauf si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard d’une réparation, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Article 15 – Protection des données personnelles
Les informations qui nous sont communiquées sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, les facturations et garanties. En vous inscrivant sur le site www.pole-achat.com vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations est tenu dans un registre des traitements mis à disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pole-achat est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur, article 34 de la loi du 6 janvier 1978. Vous pouvez à tout moment exercer ce droit, en nous contactant par mail à commercial@pole-achat.com.
Article 16 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à POLE ACHAT SAS pour obtenir une solution amiable et à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes seul compétent, même en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeur.